Quoi qu’il en soit, elle est liée par
l’interdiction de modifier le jugement en défaveur de l’appelant (reformatio in peius)
et ne pourrait dès lors pas prononcer une peine privative de liberté. Un travail
d’intérêt général n’a pas été requis.

18. Cadre légal
18.1 Dans la présente affaire, vu le genre de peine choisi, la peine pécuniaire est d’au
maximum 360 jours-amende (selon l’ancien droit).
18.2 Il n’y a pas de motifs d’aggravation ou d’atténuation de la peine à retenir en
l’espèce.