14. Eléments constitutifs de l’escroquerie
14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 485-489).
14.2