12. Requête en séquestre du 1er mai 2018
12.1 En vertu de l’art. 263 al. 1 lit. c CPP, des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu’il est
probable qu’ils devront être restitués au lésé.
12.2 En l’espèce, il est rappelé que la Cour est liée par l’interdiction de modifier le
jugement en défaveur de l’appelant (reformatio in peius, voir ch. I.5.2) et ne peut
dès lors pas prononcer un séquestre contre ce dernier puisque sa situation se
verrait péjorée par rapport à ce qui a été décidé en première instance.