Il peut également être considéré comme établi que A.________ savait qu’il n’avait
pas le droit de transférer le droit susmentionné et qu’il savait parfaitement que luimême avait obtenu ce droit pour toute la Suisse et l’Autriche sans aucune contreprestation financière. En effet, le contrat qu’il a signé avec F.________ lui
interdisait un tel transfert sans l’accord de celle-ci (D. 92).

IV. Droit