- a amené B.________ à signer un « contrat de vente et représentation
commerciale » pour la distribution exclusive en Suisse romande des
produits de la marque E.________ durant 48 mois moyennant le versement
de la somme de CHF 30'000.00, somme qu’il a ensuite conservée, malgré la
cessation de sa propre activité commerciale.
11.5 Il peut également être considéré comme établi que A.________ savait qu’il n’avait
pas le droit de transférer le droit susmentionné et qu’il savait parfaitement que luimême avait obtenu ce droit pour toute la Suisse et l’Autriche sans aucune contreprestation financière.