pour 40
pays. Me C.________ a relevé que le contrat signé entre les parties était intitulé
« contrat de vente et de représentation exclusive » et que ce dernier contenait tous
les éléments d’un contrat de distribution dont une représentation exclusive dans
certaines régions. Il est ensuite revenu sur le contrat entre la société F.________ et
D.________ duquel découle une interdiction de transfert des droits de
représentation à un tiers sans l’accord de F.________. Me C.________ a souligné
que le paraphe du prévenu se trouve juste au-dessous de la clause l’interdisant,
alléguant que celui-ci ne pouvait l’ignorer.