Escroquerie (art. 146 CP) : infraction commise du 1er mars 2014 au 8 octobre 2014 à
Bienne et à Genève de la manière et dans les circonstances suivantes :
A.________, associé et gérant de D.________ avec signature individuelle, était titulaire pour
la Suisse d’un droit de distribution exclusif des boissons alcoolisées E.________.