II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD, étant précisé
que les débours autres que les suppléments en cas de voyage doivent être
quelque peu réduits pour que le calcul selon la note d’honoraires reste correct.
38.3 Pour respecter la même proportion que pour les frais (ch. VII.34.2), A.________ ne
sera tenu de rembourser la rémunération du mandat d’office, ainsi que la différence
entre cette rémunération et les honoraires en tant que mandataire privé qu’à
concurrence de 90 %.