Cette durée de 18:00 heures
se situe à la limite supérieure de ce qui usuellement alloué pour une affaire qui se
liquide en appel en une seule audience et qui ne présente pas de difficultés
exceptionnelles. Les frais de déplacement indiqués pour le trajet St-Imier – Berne
retour (CHF 197.40) consistent en le double des frais pour le déplacement St-Imier
– Thorberg retour (CHF 97.30), alors que la distance est sensiblement la même. Ils
sont dès lors réduits à CHF 100.00 en vue de la rémunération du mandat d’office.
Les suppléments en cas de voyage sont corrects, mais sont soumis à la TVA
(CHF 12.00 chacun).
38.2