27. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté dans le cas particulier
27.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine (dans leur teneur actuelle,
disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger (= description d’un état de fait
permettant d’apprécier la gravité objective des faits à juger).