20. Peine entrée en force
20.1 Vu les développements qui précèdent (voir ch. II.4.3, IV.11.3 et V.14.2), il doit être
constaté que l’amende contraventionnelle est entrée en force.

21. Règles générales sur la fixation de la peine
21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 778-779).