17. Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
(ch. I.5 AA)
17.1 Sur ce point de l’acte d’accusation, la 2e Chambre pénale a donné connaissance
d’une réserve d’appréciation juridique divergente lors des débats en appel (D. 861).
L’acte d’accusation a mentionné l’art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) pour qualifier les faits décrits et c’est également la disposition qui a été
appliquée par la première instance. Or, l’art.