Ces derniers ne s’appliquent pas en concours et il n’y a pas de différence
du cadre légal de la peine si plusieurs facteurs aggravants sont remplis. Ce n’est
qu’au moment de la fixation de la quotité de la peine que les différents facteurs
aggravants peuvent être pris en compte dans les éléments relatifs à l’acte (à ce
sujet voir BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3e édition
2010, nos 66-67 et 112-115 ad art. 19 LStup).
13.2 Il convient dès lors d’examiner si les conditions d’un verdict de culpabilité selon
l’art. 19 al. 1 et 2 let. a et c LStup sont données.
13.2.1 Les actes décrits dans l’acte d’accusation