Objets séquestrés et créance compensatrice 34
41. Effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques 34
42. Communications 34

II. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.