Peine entrée en force 23
21. Règles générales sur la fixation de la peine 23
22. Genre de peine 23
23. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours 24
24. Eléments relatifs aux actes 24
25. Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden) 24
26. Eléments relatifs à l’auteur 25
27.