AA) 20
16. Recel (ch. I.4 AA) 21
17. Non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée (ch. I.5 AA) 21
18. Empêchement d’accomplir un acte officiel 22
VI. Peine 22
19. Arguments des parties 22
20. Peine entrée en force 23
21.