Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 9
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 10
III. Faits et moyens de preuve 10
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de
première instance 10
8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 10
IV. Appréciation des preuves 11
9. Règles régissant l’appréciation des preuves 11
10.