50. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
50.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous les nos AS.________ (procédure
reprise des autorités jurassiennes, D. 1306) et AC.________ (D. 1309), se fera
selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3).