40. Deuxième instance
40.1 Vu le travail occasionné par la procédure d’appel, les frais de procédure de
deuxième instance sont fixés à CHF 800.00 en vertu de l’art. 33 al. 1 DFP qui
prévoit une fourchette de CHF 150.00 à CHF 800.00 pour les procédures d’appel
en droit pénal des mineurs.
40.2 Vu l’issue de la procédure