disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence (= situation décrite permettant d’apprécier la gravité objective des faits)
comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement
le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de
traitement.
Les recommandations ne s’appliquent pas aux infractions commises par des
mineurs.
25.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions.