20. Méthode de fixation de la peine, cadre légal, circonstances atténuantes,
concours
20.1 Selon l’art. 49 al. 3 CP, si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge
de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte
qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait
l’objet de jugement distincts. Cette norme signifie qu’il y a lieu d’appliquer
intégralement l’art.