Objets séquestrés 67
50. Effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques 67
51. Communications 67

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II. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.