Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 64
XII. Rémunération du mandataire d'office 64
45. Règles applicables et jurisprudence 64
46. Première instance 66
47. Deuxième instance 66
XIII. Ordonnances 67
48. Retour à l’Etablissement AI.________ 67
49. Objets séquestrés 67
50.