Règles applicables 62
39. Première instance 63
40. Deuxième instance 63
X. Dépenses 63
41. Règles applicables 63
42. Première instance 64
43. Deuxième instance 64
XI. Indemnité en faveur d'A.________ 64
44. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 64
XII.