17
6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 18
7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 18
III. Faits et moyens de preuve 19
8. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de
première instance 19
9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 19
IV. Appréciation des preuves 20
10. Règles régissant l’appréciation des preuves 20
11.