3. infraction à la LPC (art. 31 al. 1 let. d LPC en lien avec l’art. 31 al. 1 LPGA),
prétendument commise entre le 1er février 2012 et le 31 juillet 2013, à Bienne au
préjudice de la caisse de compensation du canton de Berne, pour un montant de
CHF 42'297.00 (ch. I.4 AA) ;

II.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 5'990.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du canton
de Berne ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à
CHF 2'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge du canton
de Berne ;