Quant à sa capacité de gain, il s’agirait d’une notion médico-juridique
complexe que les assurés ne sont pas tenus d’autoévaluer, en particulier lorsqu’il
s’agit d’atteinte à la santé psychique. Dans tous les cas, une amélioration de la
capacité de gain du prévenu n’aurait pas suffisamment été établie pour la période
reprochée (D. 374-375).
14.3 Appréciation de la 2e Chambre pénale
Dans la mesure où l’exploitation des observations n’est pas possible concernant
les infractions à la LAVS et à la LPC (voir ch. II.8), l’amélioration de l’état de santé
de l’appelant ne peut pas être établie par ce moyen.