14
Le non-respect intentionnel de cette obligation d’information constitue une
infraction à l’art. 87 LAVS, respectivement à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, pour autant
que cette violation ne constitue pas un délit ou un crime frappé d’une peine plus
lourde (principe de subsidiarité).
14.2 Arguments du prévenu en appel
Dans son mémoire d’appel, le prévenu prétend en substance qu’en 2012, il n’a pas
perçu d’amélioration de sa santé ou de sa capacité de gain. Durant cette période, il
suivait d’ailleurs régulièrement un traitement auprès du Dr G._