14. Infraction à la LAVS et à la LPC
14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction à la LAVS
au sens de l’art. 87 LAVS et de l’infraction à la LPC au sens de l’art. 31 al. 1 LPC,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance, en rappelant ce qui suit (D. 332-334).
Selon l’art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ;