13. Escroquerie
13.1 Eléments constitutifs
Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’escroquerie au sens
de l’art. 146 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 328-329).
Les éléments constitutifs de l’escroquerie sont la tromperie, l’astuce, l’erreur, l’acte
préjudiciable aux intérêts pécuniaires, le dommage, les liens de causalité (entre la
tromperie et l’erreur, entre l’erreur et l’acte préjudiciable et entre l’acte préjudiciable
et le dommage), l’intention et le dessein d’enrichissement illégitime.
13.2