12. En l’espèce
12.1 Arguments du prévenu en appel
Dans son mémoire d’appel du 21 juin 2017 (D. 367-375), le prévenu conteste l’état
de fait retenu par le Juge de première instance.
S’agissant de la prévention d’escroquerie (I. 1 AA), le prévenu présente en
substance les arguments suivants.
Concernant ses déclarations du 29 avril 2013 devant l’OAI (voir D. 130-133), le
prévenu ne se prononce pas sur la véracité de ses déclarations, en estimant
qu’indépendamment de savoir s’il avait fait de fausses déclarations ou non, les
éléments constitutifs d’une escroquerie au sens de l’art.