10. Résumé des faits admis et établis
10.1 Le prévenu a touché une rente AI du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2012. A
partir du 1er février 2012, il est admis par le prévenu (D. 368) et établi au dossier
que les conditions d’octroi d’une rente n’étaient plus réalisées, ce qui a d’ailleurs
été confirmé par le Tribunal fédéral (voir D. 179 ss).

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III. Appréciation des preuves