La seule infraction pour
laquelle les observations seraient susceptibles d’être exploitées est l’infraction
d’escroquerie puisqu’elle porte sur un crime. L’infraction à la LAVS et l’infraction à
la LPC ne sont manifestement pas d’une gravité suffisante pour justifier
l’exploitation de telles observations. En effet, il s’agit de délits de peu de gravité,
sanctionnés de 180 jours-amende au maximum.
8.2.6 La question de l’exploitabilité de ces observations en ce qui concerne l’infraction
d’escroquerie peut toutefois être laissée ouverte en l’occurrence au vu de ce qui
suit (voir ch. IV.13).