Selon
la pratique de la 2e Chambre pénale, dans une situation d’observation sans base
légale suffisante, l’infraction reprochée au prévenu doit être d’une certaine gravité
(Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 16 296 du 11 mai 2017
consid. I.4).
8.2.5 En l’espèce, il est reproché au prévenu une escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ainsi
qu’une infraction à la LAVS et une infraction à la LPC. La seule infraction pour
laquelle les observations seraient susceptibles d’être exploitées est l’infraction
d’escroquerie puisqu’elle porte sur un crime.