Il constate également qu’au moment des observations, aucune procédure pénale
n’était ouverte à son encontre et que les autorités pénales n’avaient aucun
soupçon d’infraction grave, pas plus que l’OAI d’ailleurs, qui aurait dénoncé
pénalement le prévenu pour infraction simple au sens de l’art. 87 LAVS
uniquement.
8.2 Au vu de ce qui précède, il convient de déterminer à titre préjudiciel, bien qu’il
s’agisse d’une question juridique, si les observations de l’OAI sont des moyens de
preuve exploitables dans la présente procédure pénale, ou s’ils doivent au
contraire être écartés.
8.2.1