Le prévenu constate que la surveillance a été exercée en l’absence de base légale.
Il constate également qu’au moment des observations, aucune procédure pénale
n’était ouverte à son encontre et que les autorités pénales n’avaient aucun
soupçon d’infraction grave, pas plus que l’OAI d’ailleurs, qui aurait dénoncé
pénalement le prévenu pour infraction simple au sens de l’art.