5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;

V.

renoncé à toute créance compensatrice ;

B. concernant A.________