Il est précisé que si les conditions
d’une remise aux héritiers de feu A.________ sont données, celle-ci ne pourra se
faire que contre présentation d’un certificat d’héritier. Si ces armes ne sont pas
réclamées par les héritiers dans un délai à fixer par la Police cantonale bernoise (et
n’échéant pas avant la fin du délai pour répudier la succession), la Police disposera
des armes conformément à la loi.

5
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.
classe la procédure pénale contre feu A.________ s’agissant des préventions de/d’ :