10. Autre indemnité
10.1 Il ne saurait par contre y avoir d’indemnisation pour le tort moral causé par la
procédure pénale, car le classement intervient postérieurement à une créance
sujette à la dévolution successorale. Il en va de même des prétentions formées au
titre de l’atteinte à l’avenir économique de la personne décédée (CÉDRIC
MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, op. cit., no 7 ad art. 429 CPP).

VI. Ordonnances