429 CPP).
9.2 A la demande motivée des héritiers de feu A.________, dans la mesure où ceux-ci
n’ont pas répudié la succession et attestent de leur qualité d’héritier par la
présentation d’un certificat d’héritier, la 2e Chambre pénale fixera dans une
ordonnance subséquente le montant de l’indemnisation qui leur est due.