9. Indemnité pour les dépenses
9.1 En cas de classement pour cause de décès de la personne inculpée, la créance
que l’avocat de cette dernière a envers elle devient une dette de la succession. Par
rapport au classement, l’éventuelle prétention en indemnisation en raison des frais
d’avocat passe aux héritiers. En effet, l’indemnisation pour des frais, dépenses, et
autres postes du dommage, nés du fait d’actes d’instruction accomplis du vivant du
prévenu est possible (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 7 ad art. 429 CPP).
9.2 A la demande motivée des héritiers de feu A._