15. Cadre légal
15.1 Au vu du genre de peine choisi, le cadre légal de la peine pécuniaire est de 1 jouramende à 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP et 90 al. 2 LCR). Le cadre légal de la
peine contraventionnelle est de CHF 1.00 à CHF 10'000.00 (art. 106 CP).

16. Eléments relatifs aux actes
16.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 105).