33. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
33.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le no PCN ________ (D. 41), se fera
selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3). Il est renvoyé au dispositif pour les
détails.