26. Droit transitoire
26.1 Les modifications du Code pénal relatives au droit des sanctions entrées en
vigueur le 1er janvier 2018 ne conduiraient pas au prononcé d’un genre de peine
plus clément ou d’une quotité de peine inférieure. En conséquence, c’est l’ancien
droit qui continue à s’appliquer (art. 2 al. 2 CP).

VI. Frais