l’égalité de traitement.
23.2 Les recommandations proposent une peine d’une quotité de 10 unités pénales
pour l’état de fait de référence suivant tombant sous le coup de l’art. 286 CP :
L’auteur est interpellé par un agent de police pour un contrôle. Lorsque l’agent veut examiner sa
pièce d’identité, l’auteur la lui arrache des mains et prend la fuite.