_ et Me
F.________ peuvent être reprises telle quelle en vue de la fixation de leurs
honoraires selon l'ORD.
30.5 Pour tous les mandataires, les corrections effectuées au niveau des suppléments
en cas de voyage s’appliquent aussi à la détermination des honoraires selon
l’ORD.

IX. Ordonnances

31. Objet séquestré
31.1 Le sort du spray au poivre séquestré n’a pas été remis en cause en procédure
d’appel et il est constaté que le premier jugement est entré en force sur ce point.