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21.4.2 A noter que les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne
peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans
le cadre d'une nouvelle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP ; ATF 135 IV 87
consid. 2.4) et il ne sera donc pas tenu compte de l’extrait du casier judiciaire au
dossier de la première instance.