n’était pas illégale ou inéquitable. L’application des infractions en concours
était discutable dans l’affaire jugée, mais elle ne rendait pas la partie du jugement
entrée en force clairement illégale ou inéquitable, si bien qu’une intervention sur le
verdict de culpabilité en question (qui ne doit intervenir qu’avec une certaine
réserve) ne s’imposait pas.