prononçant la confiscation du spray au poivre pour destruction ne
sont pas remis en cause, de sorte que les dispositions du jugement de première
instance relatives à ces points sont entrées en force. Tous les autres points du
jugement de première instance devront dès lors être revus par la Cour suprême.
4.3 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art.