Examiner nouvellement la répartition des frais de première instance.
5. Mettre les frais judiciaires de seconde instance à charge de l’Etat.
6. Constater que le reste du jugement de première instance est entrée en force de chose jugée.
Au civil :
7. Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée pour
toutes les questions civiles.